Le CSE, mode d’emploi

1. Le Comité Social et Economique (CSE) : ques aco ?

• Qu’est-ce que c’est ?

C’est l'instance unique de représentation du personnel dans l'entreprise : il remplace les délégués du personnel, le Comité d’entreprise et le CHSCT.

• Depuis quand ?

Créé par les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017, il a définitivement remplacé les autres instances depuis le 1er janvier 2020.

• Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises d’au moins 11 salariés, si l’effectif d’au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs

• Pour combien de temps les représentants sont-ils élus ?

Pour une durée de 4 ans (sauf convention collective ou accord d’entreprise contraire)

2. A quoi ça sert ?

Cela dépend de l’effectif :

• Pour les entreprises de moins de 50 salariés : c’est l’équivalent des anciens délégués du personnel (missions axées sur la représentation des salariés et la santé et la sécurité au travail)

• Pour celles de plus de 50 salariés : CSE = Délégués du personnel + Comité d’Entreprise + Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

Le CSE et le dialogue social dans le contexte sanitaire actuel :

un levier essentiel pour faire face aux transformations vécues et à venir :

• Prévention des risques liés au Covid-19

• Préservation des emplois et des compétences

• Maintien d’une organisation et des conditions de travail adaptées

• Limitation des impacts sociaux

• Limitation des impacts sur la pérennité de l’entreprise

3. La mise en place du CSE

Mise en place par des élections professionnelles.

Différentes étapes :

• Information des salariés par affichage de la date et la tenue des élections ;

• Invitation des organisations syndicales à venir négocier un protocole d’accord préélectoral ;

• Négociation du protocole par la Direction et les syndicats (permet de fixer la date du premier et du second tour, les modalités de campagne électorale, la date jusqu’à laquelle les salariés peuvent déposer leur candidature, la date d’affichage de la liste électorale et de la liste des candidats, …) ;

• Affichage de la liste de candidats et de la liste électorale ;

• Premier tour : candidatures syndicales ;

• Second tour : candidatures sans étiquettes.

4. Les attributions du représentant au CSE

Elles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

• Attributions du membre du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés

- Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales

- Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise

- Exercer le droit d'alerte dans deux situations : en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles (auparavant confié aux délégués du personnel) ; ou en cas de situation de danger grave et imminent ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement (auparavant confié au CHSCT).

• Attributions du membre du CSE dans une entreprise de plus de 50 salariés

- Attributions économiques : expression collective des salariés et marche générale de l'entreprise ; analyse et prévention des risques professionnels ; faculté de proposition (toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés) ; visites de l’inspecteur du travail

- Consultations récurrentes du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

- Informations récurrentes sur l'évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ; les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ; l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe

- Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles

- Droit d’alerte économique

- Attributions sociales et culturelles

5. Les réunions du CSE

Elles diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

• Réunions dans une entreprise de moins de 50 salariés

- Une réunion par mois (sauf accord collectif contraire)

- Sont présents : la direction et les représentants titulaires élus du CSE. En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci peut être remplacé par un suppléant.

- 2 jours au moins avant la date de la réunion : le représentant du CSE envoie ses questions à la Direction. Sujet : les réclamations éventuelles collectives ou individuelles, l’application des dispositions légales ou conventionnelles, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

- Lors de la réunion, la Direction étudie oralement les questions posées par l’élu, et y répond par écrit dans les 6 jours suivant la réunion.

- Le temps passé en réunion est rémunéré comme du temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation

• Réunions dans une entreprise de plus de 50 salariés

- Une réunion tous les deux mois (sauf accord collectif contraire)

- 4 réunions minimum par an sur la santé, la sécurité et les conditions de travail

- Convocation à la réunion par l’employeur, ordre du jour communiqué au moins 3 jours avant

- Sont présents : la direction et les représentants titulaires élus du CSE. En cas d’absence d’un titulaire, celui-ci peut être remplacé par un suppléant.

- PV établi par le secrétaire et envoyé au président du CSE dans les 15 jours (sauf accord contraire)